Conditions Générales De Vente

Article 1er : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de la société Reynaers Aluminium NV, ayant son siège à 2570 Duffel, Oude Liersebaan 266 et inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 437.278.077 (ci-après dénommée « Reynaers »), s’appliquent à toutes les offres établies par Reynaers ainsi qu’à tous les contrats (cadres) conclus par Reynaers pour la vente de ses marchandises. Aucune autre condition de vente générale ou particulière invoquée par l’acheteur ne sera acceptée par Reynaers. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Reynaers ne sera autorisée, sauf si celle-ci est confirmée explicitement par écrit par Reynaers. 

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et des dispositions particulières conclues par écrit par Reynaers et l’acheteur (p. ex. un contrat de vente, un contrat de distributeur, des conditions particulières stipulées sur une facture, etc.), ces dispositions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales.  

En passant commande, en acceptant une offre ou en concluant un contrat par écrit ou verbalement, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Reynaers et les accepter.

Article 2 : Représentants et agents commerciaux

Les représentants et agents commerciaux de Reynaers ne sont pas autorisés à engager la société ni à recevoir des acomptes ou des paiements, à moins d’avoir reçu une procuration écrite particulière à cet égard. Pour être valablement conclus, les contrats négociés par leurs soins doivent être approuvés par écrit et ratifiés par Reynaers.

Article 3 : Commandes

Toute commande passée par l’acheteur est soumise à l’acceptation écrite de Reynaers. Reynaers se réserve le droit d’accepter ou de refuser chaque commande sans devoir se justifier. En cas de refus de la part de Reynaers d’accepter une commande, l’acheteur ne peut pas exiger de dommages-intérêts.

En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande déjà acceptée par écrit par Reynaers, l’acheteur est tenu d’indemniser Reynaers à hauteur d’un montant équivalent à 10 % du prix d’achat global des marchandises commandées, sans préjudice du droit de Reynaers d’exiger une indemnité majorée si le préjudice subi avéré est plus important.

Si la confirmation comporte des modifications de la commande de l’acheteur, il est considéré que l’acheteur accepte ces modifications sauf s’il notifie par écrit qu’il refuse les modifications contenues dans la confirmation de la commande dans les huit (8) jours civils qui suivent la réception de cette confirmation. Le cas échéant, l’achat-vente n’est pas réalisé.

Reynaers a le droit d’apporter toutes les modifications nécessaires après la confirmation écrite de la commande, sans qu’aucun recours de la part de l’acheteur ne soit possible.

En passant commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter l'interdiction de revendre purement et simplement les produits achetés à Reynaers. Plus précisément, il est interdit à l'acheteur de revendre des marchandises achetées à Reynaers, à moins que ces marchandises n'aient d'abord été transformées ou utilisées par l'acheteur dans la fabrication de fenêtres et/ou de portes finies ou de paquets de profilés fabriqués prêts à être assemblés. Toute revente par l'acheteur de marchandises livrées par Reynaers qui n'ont pas été transformées ou utilisées par l'acheteur dans la fabrication constitue une violation du contrat dans le chef de l'acheteur et donne lieu à des dommages-intérêts appropriés. 

Article 4 : Offres et prix

Les offres soumises par Reynaers sont uniquement valables dans le délai fixé dans les conditions particulières. À défaut de délai fixé dans les conditions particulières, les offres soumises par Reynaers ne sont pas contraignantes et peuvent être retirées à tout moment par Reynaers avant leur acceptation par l’acheteur.

Reynaers se réserve explicitement le droit de modifier ses prix en fonction de l’évolution des conditions du marché entre le moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur et la confirmation écrite de la commande par Reynaers, notamment en raison de l’évolution des prix des matières premières, de l’énergie, des coûts salariaux et des frais de transport. 

Article 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont pas contraignants et sont communiqués purement à titre indicatif par Reynaers, sauf dispositions contraires dans les conditions particulières. Seule une indemnisation pourra être demandée par l’acheteur en cas de non-respect par Reynaers des délais de livraison stipulés, si ceux-ci ont été explicitement convenus dans les conditions particulières ; les indemnités s’élèveront à un montant maximum de 10 % du prix de la livraison concernée. Même en cas de délai de livraison contraignant, Reynaers se réserve le droit de reporter la livraison à une date ultérieure ou de la suspendre en cas de force majeure, telle que définie dans les présentes Conditions Générales.

Article 6 : Livraison

Reynaers demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral sur son compte de toutes les factures et sommes dues, y compris les intérêts et les frais. L’acheteur autorise Reynaers à reprendre les marchandises concernées en cas de non-paiement à la date d’échéance et lui permet à cet effet d’accéder aux locaux où les marchandises devraient se trouver, qu’elles aient été ou non transformées.

L’acheteur s’acquittera à temps de toutes les formalités et obligations nécessaires concernant la réserve de propriété en vertu de la législation du lieu où se trouvent les marchandises. Il ne pourra en aucun cas aliéner, louer, donner en gage ou en nantissement les marchandises et il avertira immédiatement Reynaers de tout recours introduit par des tiers eu égard à ces marchandises. L’acheteur veillera à ce que les marchandises concernées soient clairement identifiées et il informera les tierces parties de l’existence de ce droit de réserve. 

Toutes les livraisons ont lieu dans les entrepôts de Reynaers. Le risque de perte ou d’endommagement incombe à l’acheteur à partir du moment où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport du premier transporteur chargé du transport des marchandises, même si ce transport est effectué par Reynaers.

L’acheteur accepte les livraisons partielles.

Article 7 : Acceptation de la livraison

L’acceptation de la livraison des marchandises par l’acheteur s’effectue dans les entrepôts de Reynaers au moment même de la livraison, sauf s’il a été convenu que la livraison aurait lieu à l’endroit indiqué par l’acheteur. 

Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’acheteur dans les entrepôts de Reynaers lors du chargement des marchandises sur le moyen de transport du premier transporteur chargé du transport des marchandises. Il incombe à l’acheteur d’assurer les marchandises à partir du transfert du risque.

L’acheteur coopère activement afin d’éviter tout report inutile de l’acceptation des marchandises.

L’acheteur inspecte minutieusement toutes les marchandises dès leur réception, afin d’en vérifier la conformité et de constater la présence d’éventuels défauts visibles. Si l’acheteur estime que les marchandises livrées ne sont pas conformes ou sont défectueuses, il est tenu d’en informer Reynaers dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. À défaut, Reynaers ne pourra être tenu responsable, et l’acheteur sera réputé avoir accepté les marchandises dans l’état dans lequel elles lui ont été livrées. 

Toute notification d’une éventuelle non-conformité ou d’un éventuel défaut doit être adressée par écrit à Reynaers, avec mention précise des marchandises concernées et des raisons du refus (marchandises non conformes à la commande, quantité erronée, dégâts, etc.). L’acheteur doit prendre toutes les mesures possibles pour permettre un constat contradictoire, sous peine de perdre toute possibilité de réclamation ultérieure. Reynaers est uniquement tenu de livrer d’autres marchandises, identiques ou similaires, et de remédier aux défauts sans que l’acheteur ait droit à une quelconque indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis (tels que, de manière non exhaustive, le manque à gagner, la perte de clients/d’activités, la perte économique, etc.).

Les marchandises ne peuvent être retournées qu’en cas de convention explicite et écrite à cet égard entre les parties. 

Aucune réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ses obligations de paiement.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de Reynaers en vertu du présent contrat se limite à son accomplissement, à la réparation et au remplacement des marchandises non conformes ou défectueuses, à l’exception de la responsabilité qui incombe à Reynaers du fait de sa faute intentionnelle ou de sa faute grave (ou de celles de ses préposés) ou de l’inexécution de l’une de ses obligations essentielles qui font l’objet du présent contrat. 

Les parties conviennent que la réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle incluse dans le présent contrat est régie, dans les limites légales, exclusivement par les règles du droit des contrats, dans la mesure où la loi le permet, même si le fait générateur du dommage constitue également un délit civil.

Les parties conviennent que le recouvrement des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par un auxiliaire est, dans les limites légales, le seul motif d'une responsabilité contractuelle à l'encontre de Reynaers et non un motif d'action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de l'auxiliaire de Reynaers, dans la mesure permise par la loi, même si le fait à l'origine du dommage constitue également un délit civil.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les parties reconnaissent que chacune d’entre elles est propriétaire de ses droits intellectuels et qu’aucun élément du présent contrat ne peut être considéré comme un motif de cession de ces droits intellectuels. Aucun moule, caisson, dessin, plan, devis, modèle ou création ne peut être reproduit ni transmis à des tiers sans l’autorisation de Reynaers.

Article 10 : Paiements

Les paiements sont effectués au siège social de Reynaers, à savoir au comptant, au moment de la livraison, sauf disposition explicite contraire. 

L’acceptation de chèques, lettres de change, billets à ordre ou paiements échelonnés ne constitue pas de novation. 

Sauf convention écrite contraire entre les parties, tous les frais, taxes et impôts liés à la vente, la livraison ou l’utilisation des marchandises sont exclusivement à la charge de l’acheteur.

Reynaers peut à tout moment exiger de la part de l’acheteur que celui-ci lui fournisse une garantie acceptable, selon Reynaers, du respect de ses obligations. Si l’acheteur omet de lui fournir cette garantie ou ne lui fournit pas à temps ou de manière adéquate, Reynaers a le droit d’exiger le paiement immédiat du prix d’achat ou de considérer le contrat comme résilié, sans intervention judiciaire préalable et sans préjudice de son droit d’exiger des dommages-intérêts.

Article 11 : Défaut de paiement

Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance fixée en vertu des Conditions Générales ou particulières ou stipulées sur la facture, tous les montants encore dus par l’acheteur à Reynaers, quel qu’en soit le motif, nonobstant les facilités de paiement accordées, deviennent immédiatement exigibles. Par ailleurs, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % calculée sur le solde restant dû, avec un minimum de 124 euros pour couvrir les frais administratifs ainsi que d’un intérêt de retard de 10 % l’an. En cas de recouvrement judiciaire, les frais de justice et les honoraires d’avocat seront également portés au compte de l’acheteur défaillant.

Article 12 : Confidentialité

Chacune des parties est tenue de respecter le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de leur collaboration.

Chacune des parties accepte de ne pas divulguer ni diffuser d’informations confidentielles telles que les données ou les plans techniques, les informations commerciales et le savoir-faire, les structures de prix, les frais, les informations administratives et opérationnelles ni à utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins qu’à celles d’exécution du présent contrat conclu avec l’autre partie. 

Chacune des parties prendra des mesures pour garantir effectivement le caractère confidentiel des informations précitées tant que ces informations ne seront pas connues des personnes qui évoluent dans les cercles au sein desquels circule normalement ce genre d’informations.

Article 13 : Résiliation – Conséquences de la résiliation

Reynaers a le droit de résilier le(s) contrat(s) de vente-achat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, et d’arrêter les livraisons :

• si l’acheteur demeure en défaut de paiement ou s’il ne respecte pas ses obligations ; 

• en cas de faillite de l’acheteur, d’arrangement ou de convention avec ses créanciers, en cas de demande de dissolution ou de désignation d’un curateur ou dans un cas équivalent à l’une des situations précitées. 

Article 14 : Force majeure

En cas de force majeure, chacune des parties a le droit de suspendre l’exécution du contrat. Chacune des parties pourra résilier le contrat en notifiant l’autre partie par écrit si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois. L’acheteur ne pourra en aucun cas en tirer un droit de dommages-intérêts et sera tenu de respecter ses obligations de paiement eu égard aux marchandises déjà livrées.

Sont considérés, de manière non exhaustive, comme cas de force majeure, la grève, le conflit de travail, la maladie des salariés ou du personnel de Reynaers, le lock-out, les émeutes, la défaillance ou le retard dans le chef des fournisseurs de Reynaers, les actes de guerre, la pénurie de matières premières ou des défauts les concernant, l’épidémie/la pandémie, les difficultés ou la défaillance des transports, la mobilisation totale ou partielle, l’interdiction d’importation et/ou d’exportation, les prescriptions légales imposées après la conclusion du contrat, l’incendie, l’explosion, les pannes de lignes de communication ou d’électricité, le tremblement de terre, l’inondation et autres catastrophes naturelles similaires. Les cas de force majeure ne constituent pas un motif de non-paiement. 

Article 15 : Législation applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats de vente-achat sont régis exclusivement par le droit belge à l’exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. 

En cas de litige, seuls les tribunaux de Malines sont compétents, sauf si Reynaers préfère citer la partie adverse devant le tribunal compétent de la juridiction où se situe le siège social ou le siège d’exploitation de l’acheteur.

Article 16 : Nullité

En cas de nullité, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de vente, les autres dispositions demeurent valables ; les parties remplaceront la disposition déclarée nulle ou inapplicable par une ou plusieurs nouvelles dispositions qui s’inscriront autant que possible dans l’esprit de la disposition frappée de nullité.

Article 17 : Aucun renoncement 

Le fait de ne pas exiger à un moment ou à un autre l’application de l’une des présentes Conditions Générales ne peut être considéré comme un renoncement général de l’application de ladite disposition ou du droit de demander ultérieurement l’application de chacune des présentes Conditions Générales.

Article 18 : Traitement des données à caractère personnel

Reynaers recueille et traite des données à caractère personnel (titre de civilité, nom, adresse de livraison et/ou de facturation, adresse mail, numéro de téléphone, données de facturation, etc.) que lui transmet l’acheteur dans le cadre de l’exécution du contrat (y compris l’établissement d’une offre), de la gestion des clients, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Reynaers Aluminium NV, Oude Liersebaan 266, 2570 Duffel (BCE 043.278.077).

Les données à caractère personnel sont uniquement transmises à des parties tierces au sein de l’Espace économique européen pour autant que cela s’avère nécessaire aux fins susmentionnées de traitement (p. ex. banque/prestataire de services de paiement, bureau de recouvrement, transporteur…). 

La responsabilité de l’exactitude des données à caractère personnel transmises à Reynaers incombe à l’acheteur (et ce, pendant toute la durée de la relation client) ; l’acheteur s’engage en outre à respecter le Règlement général sur la protection des données eu égard aux personnes dont il transmet les données à caractère personnel à Reynaers de même qu’en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qu’il pourrait recevoir de la part de Reynaers et de ses collaborateurs. L’acheteur confirme avoir été correctement informé à propos du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits de consultation, rectification, effacement et opposition. De plus amples informations sont disponibles sur www.reynaers.com et en particulier sur https://www.reynaers.com/privacy-policy#. Vous y trouverez notre déclaration de confidentialité.